Le délai de grâce pour l’entretien d’un brevet - Avocats24-fr.com

Le délai de grâce pour l’entretien d’un brevet

Aucune réponse

Question

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28.11.2024

Si j’ai oublié de payer la redevance annuelle pour mon brevet, puis-je régulariser?

Réponse 30.11.2024
date de la réponse: 30.11.2024

En France, vous disposez d’un délai de grâce de 6 mois après l’échéance pour payer la redevance annuelle majorée. Passé ce délai, le brevet tombe en déchéance et devient caduque. Vous perdez alors la protection. Vous recevez souvent un rappel de l’INPI, mais c’est à l’inventeur de surveiller les échéances. Si la déchéance est constatée, il est impossible de revenir en arrière, sauf dans des cas très limités d’erreur imputable à l’administration. Mieux vaut confier la gestion à un conseil en propriété industrielle.

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