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Les licences Creative Commons
- 09.01.2025
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Je voudrais diffuser mes photos en “Creative Commons”. Quelles implications juridiques et comment choisir la bonne licence?
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- Le délai de grâce pour l’entretien d’un brevet
Le délai de grâce pour l’entretien d’un brevet
Aucune réponseSi j’ai oublié de payer la redevance annuelle pour mon brevet, puis-je régulariser?
date de la réponse: 30.11.2024
En France, vous disposez d’un délai de grâce de 6 mois après l’échéance pour payer la redevance annuelle majorée. Passé ce délai, le brevet tombe en déchéance et devient caduque. Vous perdez alors la protection. Vous recevez souvent un rappel de l’INPI, mais c’est à l’inventeur de surveiller les échéances. Si la déchéance est constatée, il est impossible de revenir en arrière, sauf dans des cas très limités d’erreur imputable à l’administration. Mieux vaut confier la gestion à un conseil en propriété industrielle.
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