Le “dispositif de droit au compte” - Avocats24-fr.com
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Le “dispositif de droit au compte”

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Question

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12.01.2025

Une banque m’a refusé l’ouverture d’un compte. Puis-je obtenir un compte bancaire obligatoire?

Réponse
13.01.2025
date de la réponse: 13.01.2025

Oui, toute personne résidant en France ou ressortissante de l’UE a droit à un compte. Si plusieurs banques refusent, vous pouvez demander à la Banque de France d’activer la procédure de droit au compte. Celle-ci désigne alors un établissement qui doit vous ouvrir un compte avec des services de base (retraits, virements, carte de paiement). C’est gratuit. L’établissement ne peut pas exiger de versement minimum ou de conditions discriminatoires.

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