Le “dispositif de droit au compte” - Avocats24-fr.com

Le “dispositif de droit au compte”

Aucune réponse

Question

0
0
0

12.01.2025

Une banque m’a refusé l’ouverture d’un compte. Puis-je obtenir un compte bancaire obligatoire?

Réponse 13.01.2025
date de la réponse: 13.01.2025

Oui, toute personne résidant en France ou ressortissante de l’UE a droit à un compte. Si plusieurs banques refusent, vous pouvez demander à la Banque de France d’activer la procédure de droit au compte. Celle-ci désigne alors un établissement qui doit vous ouvrir un compte avec des services de base (retraits, virements, carte de paiement). C’est gratuit. L’établissement ne peut pas exiger de versement minimum ou de conditions discriminatoires.

Похожие вопросы

Le chèque de banque

Aucune réponse
27.11.2024
Est-ce un moyen de paiement totalement sûr pour le vendeur?
0
0
0

Cautionnement disproportionné

Aucune réponse
18.01.2025
Si je me suis porté caution d’un montant trop élevé au regard de mes revenus, puis-je faire annuler cette caution?
0
0
0
Afficher tout