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Le contentieux boursier devant l’AMF
- 23.12.2024
Aucune réponse
J’estime avoir subi un préjudice à cause d’une information trompeuse sur une société cotée. Puis-je saisir directement l’AMF?
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- Le “dispositif de droit au compte”
Le “dispositif de droit au compte”
Aucune réponseUne banque m’a refusé l’ouverture d’un compte. Puis-je obtenir un compte bancaire obligatoire?
date de la réponse: 13.01.2025
Oui, toute personne résidant en France ou ressortissante de l’UE a droit à un compte. Si plusieurs banques refusent, vous pouvez demander à la Banque de France d’activer la procédure de droit au compte. Celle-ci désigne alors un établissement qui doit vous ouvrir un compte avec des services de base (retraits, virements, carte de paiement). C’est gratuit. L’établissement ne peut pas exiger de versement minimum ou de conditions discriminatoires.
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