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Renonciation à l’action en partage d’héritage
- 01.12.2024
Aucune réponse
Puis-je signer un acte où je renonce à demander le partage des biens successoraux de mon vivant?
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- Le divorce pour faute
Le divorce pour faute
Aucune réponsePuis-je demander le divorce pour faute si mon conjoint m’a trompé ou m’a infligé des violences psychologiques?
date de la réponse: 24.01.2025
Oui, le divorce pour faute est possible si l’un des époux viole gravement les obligations du mariage (infidélité, violences, refus de contribuer aux charges). Vous devez prouver la faute par tout moyen (témoignages, constats). Le juge vérifie que la faute rend la vie commune intolérable. Le conjoint fautif peut être condamné à réparer le préjudice moral. Toutefois, le divorce pour faute est moins courant que le consentement mutuel ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure peut être longue et conflictuelle. Les violences conjugales graves engagent aussi la responsabilité pénale.
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