Le droit de préemption du locataire commercial

En général, non, sauf dispositions spécifiques (cas des arts. L. 145-46-1 du Code de commerce pour certaines cessions de fonds de commerce ou conventions particulières). Pour les locaux commerciaux, la loi ne prévoit pas de droit de préemption automatique comme pour les baux d’habitation. Toutefois, les collectivités peuvent disposer d’un droit de préemption si c’est une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain. Le locataire peut négocier une clause contractuelle avec le propriétaire.