Le droit de préemption urbain et la construction - Avocats24-fr.com

Le droit de préemption urbain et la construction

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Question

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25.11.2024

La commune dispose d’un droit de préemption sur le terrain que je souhaite acheter pour construire. Que faire si elle décide de préempter?

Réponse 29.11.2024
date de la réponse: 29.11.2024

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la mairie d’acquérir en priorité un bien mis en vente pour un projet d’intérêt général. Si la commune exerce son droit, vous ne pouvez l’acheter. Vous pouvez contester le prix si la mairie propose un montant inférieur. Le juge de l’expropriation tranche. Si la commune renonce ou tarde, vous pouvez finaliser l’achat. Si elle préempte sans projet réel, vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif pour détournement de pouvoir.

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