Le droit de rétractation après un divorce signé? - Avocats24-fr.com

Le droit de rétractation après un divorce signé?

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Question

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20.01.2025

Est-il possible d’annuler un consentement mutuel une fois la convention de divorce signée devant notaire?

Réponse 24.01.2025
date de la réponse: 24.01.2025

En divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours après la réception de la convention par courrier. Tant que l’acte n’est pas déposé chez le notaire, on peut se rétracter. Une fois ce délai expiré et l’acte déposé, le divorce est effectif et l’on ne peut plus l’annuler. Si l’un des époux regrette, il faut envisager de nouvelles procédures (pour attaquer la convention pour vice du consentement, éventuellement). C’est très difficile si tout était clair et signé validement.

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