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Forme du congé en bail d’habitation
- 09.12.2024
Aucune réponse
Comment un propriétaire ou un locataire doit-il donner congé dans le cadre d’un bail d’habitation, et quel préavis respecter?
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- Le droit de surplomb ou d’égout des toits
Le droit de surplomb ou d’égout des toits
Aucune réponseMon toit déborde légèrement chez le voisin. Puis-je le contraindre à m’autoriser l’écoulement des eaux, ou dois-je modifier la toiture?
date de la réponse: 05.12.2024
Contrairement à la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales, il n’existe pas de droit automatique de faire déborder son toit chez autrui. Si votre toit surplombe la parcelle voisine, c’est un empiètement interdit (article 552 du Code civil), sauf accord ou servitude consentie. Vous devez recueillir vos eaux sur votre terrain, installer des gouttières pour éviter l’égout chez le voisin. Celui-ci peut exiger la suppression du surplomb ou le déplacement de la couverture. Une servitude conventionnelle “d’égout des toits” peut être conclue, moyennant indemnité, permettant l’écoulement ou le surplomb. À défaut, la justice peut ordonner la mise en conformité.
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