Le droit de surplomb ou d’égout des toits - Avocats24-fr.com

Le droit de surplomb ou d’égout des toits

Aucune réponse

Question

0
0
1

04.12.2024

Mon toit déborde légèrement chez le voisin. Puis-je le contraindre à m’autoriser l’écoulement des eaux, ou dois-je modifier la toiture?

Réponse 05.12.2024
date de la réponse: 05.12.2024

Contrairement à la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales, il n’existe pas de droit automatique de faire déborder son toit chez autrui. Si votre toit surplombe la parcelle voisine, c’est un empiètement interdit (article 552 du Code civil), sauf accord ou servitude consentie. Vous devez recueillir vos eaux sur votre terrain, installer des gouttières pour éviter l’égout chez le voisin. Celui-ci peut exiger la suppression du surplomb ou le déplacement de la couverture. Une servitude conventionnelle “d’égout des toits” peut être conclue, moyennant indemnité, permettant l’écoulement ou le surplomb. À défaut, la justice peut ordonner la mise en conformité.

Похожие вопросы

L’assurance dommages-ouvrage

Aucune réponse
15.12.2024
Pourquoi est-elle obligatoire lors de la construction d’une maison individuelle, et que couvre-t-elle exactement?
0
0
1

Bail commercial et durée 3-6-9

Aucune réponse
26.12.2024
Comment fonctionne la durée d’un bail commercial “3-6-9” et la faculté de résiliation triennale?
0
0
2

Diagnostic amiante avant travaux (DAAT)

Aucune réponse
08.11.2024
Je prévois de rénover un immeuble ancien. Dois-je faire un diagnostic amiante avant de commencer le chantier, et qui est concerné?
0
0
1

Forme du congé en bail d’habitation

Aucune réponse
09.12.2024
Comment un propriétaire ou un locataire doit-il donner congé dans le cadre d’un bail d’habitation, et quel préavis respecter?
0
0
1
Afficher tout