Le droit de visite des grands-parents - Avocats24-fr.com

Le droit de visite des grands-parents

Aucune réponse

Question

0
0
3

08.01.2025

Puis-je exiger un droit de visite à mes petits-enfants si mes enfants m’en empêchent?

Réponse 09.01.2025
date de la réponse: 09.01.2025

Le Code civil reconnaît le droit des grands-parents d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants. Si les parents s’y opposent sans raison légitime, vous pouvez saisir le JAF qui vérifiera l’intérêt supérieur de l’enfant et décidera d’un droit de visite ou d’hébergement. Le juge peut refuser si cela perturbe l’enfant ou si la rupture est justifiée par un comportement dangereux. Sinon, il fixera un calendrier (week-ends, vacances). Les parents doivent respecter la décision, sous peine d’astreintes.

Похожие вопросы

La filiation paternelle hors mariage

Aucune réponse
21.11.2024
Je suis un père non marié et je souhaite reconnaître mon enfant. Quelles démarches effectuer, et si la mère conteste?
0
0
1

La renonciation à succession

Aucune réponse
09.12.2024
Mon père est décédé en laissant des dettes. Puis-je renoncer à sa succession pour ne pas payer ces dettes?
0
0
2

La captation d’héritage

Aucune réponse
11.11.2024
Un héritier soupçonne un proche d’avoir manipulé le défunt âgé pour se faire gratifier. Est-ce une “captation d’héritage” punissable?
0
0
3

La procédure de divorce par consentement mutuel

Aucune réponse
18.01.2025
Nous sommes d’accord pour divorcer à l’amiable. Comment se déroule un divorce par consentement mutuel en France, quels documents préparer, faut-il obligatoirement un notaire ou un juge?
0
0
1

La présomption de maternité

Aucune réponse
14.12.2024
La mère qui accouche est-elle toujours reconnue comme mère, même sans formalité particulière?
0
0
2
Afficher tout