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Le droit d’information permanent de l’associé

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Question

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11.11.2024

Un associé peut-il réclamer à tout moment des documents comptables et juridiques, même hors assemblée?

Réponse
13.11.2024
date de la réponse: 13.11.2024

Oui, outre la consultation annuelle des comptes sociaux, chaque associé a un droit d’information permanent, limité toutefois aux documents sociaux essentiels (statuts, PV d’AG, registres). En SARL, c’est l’article L. 223-26 du Code de commerce. En SA ou SAS, un droit similaire existe, plus ou moins étendu selon les formes. L’associé ne peut exiger n’importe quel document confidentiel (fichier clients, secrets de fabrique) si ce n’est pas justifié par ses droits. Les litiges se règlent devant le président du tribunal de commerce, qui apprécie l’opportunité de transmettre les pièces demandées.

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