Le formalisme de la transaction avec un salarié

En droit du travail, la transaction après la rupture du contrat de travail doit obligatoirement intervenir une fois le licenciement notifié. Elle doit mentionner précisément les concessions réciproques (ex. montant d’indemnité, renonciation à toute contestation aux prud’hommes) et indiquer que c’est pour régler définitivement le litige. On ne peut pas priver le salarié de ses droits impératifs (ex. salaire déjà acquis, indemnités légales minimales). Si le salarié n’a pas été informé ou si la transaction intervient avant la notification du licenciement, elle est nulle. Les prud’hommes vérifient la réalité du consentement et l’étendue des concessions. Un écrit signé par les deux parties est indispensable.