Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) - Avocats24-fr.com

Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant)

Aucune réponse

Question

0
0
1

23.12.2024

Qu’est-ce que ce label EPV et quelles obligations ou avantages confère-t-il aux entreprises l’ayant reçu?

Réponse 27.12.2024
date de la réponse: 27.12.2024

Le label “Entreprise du Patrimoine Vivant” est attribué par le ministère de l’Économie aux entreprises disposant d’un savoir-faire d’excellence (artisanat, haute tradition). Il reconnaît la maîtrise de techniques rares, l’ancrage territorial et la valeur patrimoniale. Les obligations sont de maintenir ces savoir-faire authentiques et la qualité. Avantages: valorisation marketing, visibilité, appui pour l’export. Il permet parfois un accès facilité à certains marchés, et il donne droit à la “signature EPV”. Toutefois, le label peut être retiré si l’entreprise se départ de son niveau d’excellence ou délocalise la production. Un contrôle périodique est effectué, et la décision de labellisation peut être contestée en cas de refus.

Похожие вопросы

Le droit de retour conventionnel

Aucune réponse
25.11.2024
Peut-on insérer dans une donation une clause “au cas où le donataire décède avant le donateur, les biens reviennent au donateur”?
0
0
2

Quelle est la durée maximale d’un CDD?

Aucune réponse
01.12.2024
Je voudrais embaucher un salarié en CDD pour un remplacement de congé maladie prolongé. Quelles limites s’appliquent à la durée totale d’un contrat à durée déterminée?
0
0
2
Afficher tout