Le leg universel - Avocats24-fr.com

Le leg universel

Aucune réponse

Question

0
0
0

21.01.2025

Quel est l’effet d’un legs universel, et comment se compare-t-il à un legs à titre universel ou particulier?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

Le legs universel confère la totalité des biens du testateur au légataire, sous réserve de la réserve héréditaire et du paiement des dettes (articles 1003 et s. du Code civil). Il place le légataire en situation quasi identique à un héritier ab intestat, hormis la réserve. À titre universel, le legs vise une quote-part (ex. la moitié de la succession). À titre particulier, le legs ne porte que sur un bien précis. Le légataire universel doit supporter la part de passif et assumer les legs particuliers s’il y en a. Si l’excès viole la réserve, les héritiers réservataires peuvent exiger la réduction. Le légataire universel a le droit de choisir l’option successorale (accepter, renoncer).

Похожие вопросы

Partage inégal par testament

Aucune réponse
22.12.2024
Est-il possible de prévoir un partage inégal entre mes enfants, par exemple attribuer plus à l’un qu’à l’autre, sans enfreindre la réserve?
0
0
0

Liquidation judiciaire et héritage

Aucune réponse
14.11.2024
Si je suis en liquidation judiciaire (faillite personnelle), puis-je hériter librement, ou mes créanciers peuvent-ils saisir l’héritage?
0
0
0

Remboursement du passif du défunt

Aucune réponse
12.01.2025
Qui paie les dettes du défunt, et que se passe-t-il s’il n’y a pas assez d’actif pour régler les créanciers?
0
0
0
Afficher tout