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Le licenciement économique

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Question

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31.12.2024

Quelles conditions justifient un licenciement économique, et quelles obligations l’employeur doit-il respecter (reclassement, PSE)?

Réponse
02.01.2025
date de la réponse: 02.01.2025

Le licenciement économique est fondé sur des difficultés économiques réelles, des mutations technologiques ou une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité (article L. 1233-3 du Code du travail). L’employeur doit démontrer la réalité des problèmes (baisse de CA significative, pertes). Il doit chercher à reclasser le salarié en interne ou via un congé de reclassement. Pour un licenciement collectif de plusieurs salariés, un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est obligatoire si l’entreprise a plus de 50 salariés et licencie au moins 10 personnes sur 30 jours. Le CSE est consulté. Le non-respect de la procédure rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnités prud’homales.

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