Le mandat de protection future - Avocats24-fr.com

Le mandat de protection future

Aucune réponse

Question

0
0
0

14.12.2024

Je souhaite anticiper une éventuelle incapacité. Comment fonctionne le mandat de protection future?

Réponse 16.12.2024
date de la réponse: 16.12.2024

Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance un mandataire (proche ou professionnel) chargé de gérer vos affaires personnelles et/ou patrimoniales si vous n’êtes plus en état de le faire (perte d’autonomie). Il doit être établi par acte notarié ou sous seing privé contresigné par avocat. Quand l’inaptitude est médicalement constatée, le mandataire exécute ses pouvoirs. Cela évite l’ouverture d’une tutelle ou curatelle. Le contrôle du juge reste possible si dérives.

Похожие вопросы

La cause de nullité du contrat

Aucune réponse
03.12.2024
J’ai signé un contrat pour une prestation, mais je réalise que la cause de ce contrat est illicite. Est-il possible de le faire annuler?
0
0
0

L’obligation de conseil du vendeur professionnel

Aucune réponse
28.01.2025
J’ai acheté un équipement électronique auprès d’un professionnel, mais il ne correspond pas à mes besoins. Puis-je engager la responsabilité du vendeur pour défaut d’information ou de conseil?
0
0
0

La procédure à jour fixe

Aucune réponse
05.01.2025
Puis-je demander une procédure accélérée devant le tribunal en matière civile?
0
0
0
Afficher tout