Le mandat de protection future - Avocats24-fr.com

Le mandat de protection future

Aucune réponse

Question

0
0
1

14.12.2024

Je souhaite anticiper une éventuelle incapacité. Comment fonctionne le mandat de protection future?

Réponse 16.12.2024
date de la réponse: 16.12.2024

Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance un mandataire (proche ou professionnel) chargé de gérer vos affaires personnelles et/ou patrimoniales si vous n’êtes plus en état de le faire (perte d’autonomie). Il doit être établi par acte notarié ou sous seing privé contresigné par avocat. Quand l’inaptitude est médicalement constatée, le mandataire exécute ses pouvoirs. Cela évite l’ouverture d’une tutelle ou curatelle. Le contrôle du juge reste possible si dérives.

Похожие вопросы

L’obligation de conseil du vendeur professionnel

Aucune réponse
28.01.2025
J’ai acheté un équipement électronique auprès d’un professionnel, mais il ne correspond pas à mes besoins. Puis-je engager la responsabilité du vendeur pour défaut d’information ou de conseil?
0
0
3

La preuve d’un vice caché

Aucune réponse
10.01.2025
J’ai acheté une voiture d’occasion et j’ai constaté un défaut majeur non apparent au moment de la vente. Comment puis-je prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché et faire valoir mes droits auprès du vendeur?
0
0
2

Le testament olographe

Aucune réponse
21.01.2025
Est-il valide si je rédige mon testament moi-même sans notaire?
0
0
4

L’enrichissement injustifié

Aucune réponse
21.12.2024
J’ai réalisé des travaux chez un ami qui a profité de ma main-d’œuvre gratuite, puis refuse de m’indemniser. Puis-je invoquer l’enrichissement injustifié?
0
0
2

La possession et l’usucapion

Aucune réponse
28.11.2024
J’occupe depuis plus de 30 ans un terrain dont le propriétaire est inconnu. Puis-je en devenir le propriétaire?
0
0
2
Afficher tout