Le mandat de protection future - Avocats24-fr.com

Le mandat de protection future

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Question

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14.12.2024

Je souhaite anticiper une éventuelle incapacité. Comment fonctionne le mandat de protection future?

Réponse 16.12.2024
date de la réponse: 16.12.2024

Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance un mandataire (proche ou professionnel) chargé de gérer vos affaires personnelles et/ou patrimoniales si vous n’êtes plus en état de le faire (perte d’autonomie). Il doit être établi par acte notarié ou sous seing privé contresigné par avocat. Quand l’inaptitude est médicalement constatée, le mandataire exécute ses pouvoirs. Cela évite l’ouverture d’une tutelle ou curatelle. Le contrôle du juge reste possible si dérives.

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