Le marché public et la clause d’insertion locale - Avocats24-fr.com
Favoris

Le marché public et la clause d’insertion locale

Aucune réponse

Question

0
0
1

20.11.2024

Une collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?

Réponse
24.11.2024
date de la réponse: 24.11.2024

Les règles de concurrence et de non-discrimination dans la commande publique interdisent de réserver l’appel d’offres aux entreprises locales. On peut exiger des critères environnementaux ou sociaux, mais pas un critère géographique discriminatoire. L’AMO doit respecter les principes d’égalité d’accès et de transparence. Une clause d’insertion locale outrancière serait annulée par le juge administratif. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours pour favoritisme ou discrimination.

Похожие вопросы

Afficher tout

Faut-il un permis de démolir?

Aucune réponse
04.12.2024
Je veux raser un vieux bâtiment sur mon terrain avant de reconstruire. Est-ce que je dois déposer un permis de démolir?
0
0
1

Séjours linguistiques et protection des mineurs

Aucune réponse
25.01.2025
Si j’envoie mon enfant mineur en séjour linguistique à l’étranger, quelles sont les obligations de l’organisme en matière de sécurité et d’encadrement légal?
0
0
1

Les dépôts sauvages de déchets

Aucune réponse
05.11.2024
Des gens déposent régulièrement leurs gravats sur mon terrain en zone naturelle. Quelles actions puis-je mener?
0
0
1

Clause pénale dans un compromis

Aucune réponse
19.01.2025
Dans mon compromis de vente, une clause pénale stipule que si l’une des parties se rétracte, elle doit payer 10% du prix. Est-ce contestable?
0
0
2

Heures supplémentaires et majoration

Aucune réponse
10.11.2024
Mon employeur me demande régulièrement d’effectuer plus de 35h. À quels taux de majoration ai-je droit, et peut-il compenser par du repos?
0
0
2
Afficher tout