Le “name and shame” des autorités publiques

Le “name and shame” est permis si la sanction est définitive et si la publication est prévue par la loi (articles L. 465-2 C. com., etc.). Si la mention est inexacte ou encore en cours de contestation, vous pouvez saisir le juge en référé. Vous invoquez l’atteinte à la présomption d’innocence ou la divulgation erronée. Toutefois, quand c’est un dispositif légal (ex. avis de la DGCCRF), la marge de contestation est faible si la procédure a été respectée. Vous pouvez demander un rectificatif en cas d’erreur de fait. L’administration doit être proportionnée dans sa communication. Un recours gracieux ou hiérarchique est parfois possible avant l’action contentieuse.