Avocats24-fr.com 
L’accord de principe en période précontractuelle
- 12.01.2025
Aucune réponse
J’ai un échange écrit par courriels où la contrepartie semble accepter de m’acheter un bien. Est-ce déjà un contrat?
- Page d'accueil
- Questions
- Le pacte de famille en succession
Le pacte de famille en succession
Aucune réponsePeut-on signer un “pacte de famille” pour exclure un héritier réservataire?
date de la réponse: 13.11.2024
La réserve héréditaire protège les héritiers réservataires (enfants, etc.). On ne peut y renoncer sans respecter les formalités légales (pacte successoral par acte notarié, acceptation de renonciation à l’action en réduction). Un pacte familial tentant de priver un héritier réservataire de tout droit est nul. Les parties peuvent néanmoins recourir à la “renonciation anticipée à l’action en réduction” devant notaire, mais l’héritier concerné doit en être clairement informé et doit consentir librement.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
L’indemnité d’occupation sans titre
- 07.01.2025
Aucune réponse
Une personne occupe mon logement sans droit ni bail. Puis-je demander une indemnité d’occupation?
La reconnaissance de dette sous seing privé
- 13.12.2024
Aucune réponse
Quelles sont les exigences légales pour qu’une reconnaissance de dette sous seing privé soit valable?
La renonciation à la prescription acquise
- 20.12.2024
Aucune réponse
Mon débiteur m’informe que sa dette est prescrite, mais je conteste. Peut-il quand même renoncer à la prescription et me payer volontairement?
La nullité pour dol
- 01.01.2025
Aucune réponse
J’ai conclu un contrat de vente parce que le vendeur m’a sciemment trompé sur les caractéristiques du produit. Comment prouver le dol et faire annuler ce contrat?
La responsabilité délictuelle pour faute
- 04.01.2025
Aucune réponse
Mon voisin a coupé accidentellement un arbre sur mon terrain. Puis-je obtenir réparation au titre de la responsabilité civile délictuelle?
Le partage amiable d’une indivision
- 11.01.2025
Aucune réponse
Nous sommes plusieurs héritiers en indivision sur un immeuble. Peut-on faire un partage sans juge?
L’enrichissement injustifié
- 21.12.2024
Aucune réponse
J’ai réalisé des travaux chez un ami qui a profité de ma main-d’œuvre gratuite, puis refuse de m’indemniser. Puis-je invoquer l’enrichissement injustifié?
Le pacte de préférence
- 13.11.2024
Aucune réponse
J’ai signé un pacte de préférence avec un propriétaire: s’il vend, je suis prioritaire. Que se passe-t-il s’il vend à un tiers sans me proposer?