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Le pacte de famille en succession

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Question

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08.11.2024

Peut-on signer un “pacte de famille” pour exclure un héritier réservataire?

Réponse 13.11.2024
date de la réponse: 13.11.2024

La réserve héréditaire protège les héritiers réservataires (enfants, etc.). On ne peut y renoncer sans respecter les formalités légales (pacte successoral par acte notarié, acceptation de renonciation à l’action en réduction). Un pacte familial tentant de priver un héritier réservataire de tout droit est nul. Les parties peuvent néanmoins recourir à la “renonciation anticipée à l’action en réduction” devant notaire, mais l’héritier concerné doit en être clairement informé et doit consentir librement.

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