Avocats24-fr.com 
Le prêt d’argent entre particuliers
- 02.01.2025
Aucune réponse
J’ai prêté une somme importante à un ami sans contrat écrit. Comment puis-je récupérer mon argent si celui-ci refuse de me rembourser?
- Page d'accueil
- Questions
- Le pacte de préférence
Le pacte de préférence
Aucune réponseJ’ai signé un pacte de préférence avec un propriétaire: s’il vend, je suis prioritaire. Que se passe-t-il s’il vend à un tiers sans me proposer?
date de la réponse: 18.11.2024
Le pacte de préférence vous confère un droit prioritaire d’acquérir le bien aux conditions convenues. Si le propriétaire vend à un tiers en violation du pacte, vous pouvez obtenir la nullité de la vente ou vous y substituer si le tiers était de mauvaise foi (il connaissait l’existence du pacte). Il faut agir rapidement devant le tribunal pour faire valoir votre droit de préférence. Le propriétaire fautif peut aussi être condamné à des dommages-intérêts.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La donation-partage entre enfants
- 15.11.2024
Aucune réponse
Je veux répartir équitablement mes biens entre mes enfants avant mon décès. Comment procéder et garantir la paix familiale?
L’obligation de délivrance conforme
- 06.01.2025
Aucune réponse
J’ai acheté un lot de marchandises, mais elles ne correspondent pas à la description. Puis-je exiger une nouvelle livraison conforme?
La filiation par procréation médicalement assistée (PMA)
- 12.01.2025
Aucune réponse
Dans un couple de femmes mariées ayant recouru à la PMA, comment s’établit la filiation de l’enfant?
La clause de réserve de propriété
- 22.11.2024
Aucune réponse
Puis-je récupérer mon bien vendu si l’acheteur ne paie pas, grâce à la clause de réserve de propriété?
Le mandat de protection future
- 14.12.2024
Aucune réponse
Je souhaite anticiper une éventuelle incapacité. Comment fonctionne le mandat de protection future?
La reconnaissance de dette sous seing privé
- 13.12.2024
Aucune réponse
Quelles sont les exigences légales pour qu’une reconnaissance de dette sous seing privé soit valable?
L’obligation de conseil du vendeur professionnel
- 28.01.2025
Aucune réponse
J’ai acheté un équipement électronique auprès d’un professionnel, mais il ne correspond pas à mes besoins. Puis-je engager la responsabilité du vendeur pour défaut d’information ou de conseil?
Le testament olographe
- 21.01.2025
Aucune réponse
Est-il valide si je rédige mon testament moi-même sans notaire?