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La responsabilité du fait personnel
- 28.12.2024
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J’ai involontairement cassé la vitre d’un voisin en jouant. Dois-je réparer même sans faute intentionnelle?
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Le pacte de préférence
Aucune réponseJ’ai signé un pacte de préférence avec un propriétaire: s’il vend, je suis prioritaire. Que se passe-t-il s’il vend à un tiers sans me proposer?
date de la réponse: 18.11.2024
Le pacte de préférence vous confère un droit prioritaire d’acquérir le bien aux conditions convenues. Si le propriétaire vend à un tiers en violation du pacte, vous pouvez obtenir la nullité de la vente ou vous y substituer si le tiers était de mauvaise foi (il connaissait l’existence du pacte). Il faut agir rapidement devant le tribunal pour faire valoir votre droit de préférence. Le propriétaire fautif peut aussi être condamné à des dommages-intérêts.
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