Le pacte de préférence

Le pacte de préférence vous confère un droit prioritaire d’acquérir le bien aux conditions convenues. Si le propriétaire vend à un tiers en violation du pacte, vous pouvez obtenir la nullité de la vente ou vous y substituer si le tiers était de mauvaise foi (il connaissait l’existence du pacte). Il faut agir rapidement devant le tribunal pour faire valoir votre droit de préférence. Le propriétaire fautif peut aussi être condamné à des dommages-intérêts.