Le pacte successoral

Le pacte successoral (ou pacte familial) n’est pas librement admis en droit français : le Code civil interdit les pactes sur succession future (article 722). Il est en principe nul de convenir de la répartition de biens non encore transmis. Toutefois, des exceptions existent : le “pacte successoral” dit “renonciation anticipée à l’action en réduction” (loi du 23 juin 2006) permet à un héritier réservataire de renoncer par avance à contester un don ou un legs, sous conditions strictes. Il faut un acte authentique notarié, en présence de toutes les parties concernées. Cela sécurise certaines donations importantes. Toute autre forme de pacte sur l’héritage non ouvert reste prohibée, pour éviter la spéculation sur la mort.