Le partage amiable d’une indivision - Avocats24-fr.com

Le partage amiable d’une indivision

Aucune réponse

Question

0
0
3

11.01.2025

Nous sommes plusieurs héritiers en indivision sur un immeuble. Peut-on faire un partage sans juge?

Réponse 15.01.2025
date de la réponse: 15.01.2025

Oui, le partage amiable est possible si tous les coïndivisaires sont d’accord. On fait un acte notarié pour attribuer les lots à chacun ou procéder à la vente du bien et se répartir le prix. Si un héritier refuse ou si un désaccord persiste, on peut saisir le tribunal pour un partage judiciaire. Le juge peut ordonner la vente aux enchères si le partage en nature est impossible. Un accord amiable évite les lourdeurs et frais supplémentaires.

Похожие вопросы

La lettre de mise en demeure

Aucune réponse
17.01.2025
Est-il nécessaire d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre quelqu’un en justice pour inexécution contractuelle?
0
0
3
Afficher tout