Le partage judiciaire d’un bien indivis

Nul n’est tenu de rester en indivision. Un héritier peut demander le partage à tout moment. Si les autres refusent la vente du bien, l’héritier qui souhaite sortir de l’indivision peut saisir le tribunal judiciaire pour ordonner le partage ou la licitation (vente aux enchères). Le juge peut organiser une attribution préférentielle si un héritier veut conserver le bien (ex. maison de famille), à charge de verser une soulte aux autres. Le refus de coopérer ne peut bloquer le partage indéfiniment.