Le pouvoir hiérarchique - Avocats24-fr.com

Le pouvoir hiérarchique

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Question

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12.12.2024

Un supérieur hiérarchique peut-il modifier ou annuler les actes pris par un fonctionnaire subordonné?

Réponse 13.12.2024
date de la réponse: 13.12.2024

Oui, le pouvoir hiérarchique permet au supérieur de donner des instructions, de réformer les décisions, voire d’annuler ou de retirer les actes de son subordonné, tant qu’ils n’ont pas créé de droits acquis ou dépassé les délais de retrait. Le subordonné a l’obligation d’exécuter les ordres, sauf si manifestement illégaux. Le pouvoir hiérarchique est un instrument fondamental pour garantir l’unité de l’action administrative.

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