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Le pouvoir réglementaire du Premier ministre

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Question

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11.01.2025

Comment est encadré le pouvoir réglementaire du Premier ministre?

Réponse 14.01.2025
date de la réponse: 14.01.2025

Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général prévu par la Constitution (article 21). Il édicte des décrets d’application des lois et peut prendre des règlements autonomes dans les matières non réservées à la loi. Il doit respecter la Constitution, les lois et le bloc de constitutionnalité. Certains décrets sont délibérés en Conseil des ministres si la Constitution l’exige ou si le Président le décide. Le juge administratif contrôle la légalité de ces décrets (recours en annulation devant le Conseil d’État).

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