Le préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée

En cas de rupture abusive, la victime peut demander des dommages-intérêts couvrant le préjudice subi : perte de bénéfices escomptés, investissements non amortis, stocks inutilisables. On évalue la perte de chance de poursuivre l’activité jusqu’à l’échéance, ainsi que les frais (aménagement du local, communication). Le franchisé doit prouver le lien de causalité entre la faute du franchiseur et son dommage. Les juridictions tiennent compte de la durée écoulée, des perspectives de CA, de la possibilité de se reconvertir. Parfois, une indemnité contractuelle de résiliation peut être prévue (clause pénale). Sinon, on applique le droit commun de la responsabilité civile. Une expertise financière peut aider à chiffrer le manque à gagner.