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La gestion d’affaires sans mandat
- 21.12.2024
Aucune réponse
J’ai géré spontanément la ferme de mon voisin hospitalisé. Puis-je demander un remboursement des dépenses engagées?
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- Le prêt d’argent entre particuliers
Le prêt d’argent entre particuliers
Aucune réponseJ’ai prêté une somme importante à un ami sans contrat écrit. Comment puis-je récupérer mon argent si celui-ci refuse de me rembourser?
date de la réponse: 07.01.2025
En droit civil, un prêt d’argent entre particuliers est valable même sans écrit. Toutefois, au-delà de 1 500 euros, la preuve écrite est exigée par la loi. Si vous n’avez aucun document, il vous faudra prouver par tout moyen l’existence du prêt (témoignages, échanges de mails, aveu du débiteur). Le tribunal pourra reconnaître la créance si la preuve est convaincante. Il est donc vivement conseillé d’établir une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt pour éviter les difficultés probatoires.
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