Le principe de continuité du service public - Avocats24-fr.com

Le principe de continuité du service public

Aucune réponse

Question

0
0
1

20.01.2025

Puis-je faire grève dans un service public essentiel sans porter atteinte à ce principe?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

Le droit de grève est constitutionnel, mais le principe de continuité du service public autorise certaines restrictions. Dans les services publics essentiels (transports, hôpitaux, etc.), la loi peut imposer un service minimum, réquisitionner du personnel, ou instaurer un préavis. L’équilibre doit être trouvé entre le droit de grève et la satisfaction des besoins collectifs. Les textes sectoriels (SNCF, RATP, etc.) prévoient des obligations d’information préalable.

Похожие вопросы

Transparence de la vie publique

Aucune réponse
23.01.2025
Les élus et responsables administratifs doivent-ils déclarer leurs intérêts et leur patrimoine?
0
0
0

La décision implicite de rejet

Aucune réponse
04.12.2024
Si l’administration garde le silence pendant deux mois sur ma demande, cela équivaut-il à un refus?
0
0
1

Exception d’illégalité

Aucune réponse
24.12.2024
Je conteste un acte d’application en me fondant sur l’illégalité du règlement de base. Comment cela fonctionne-t-il?
0
0
1
Afficher tout