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Consécration du bloc de constitutionnalité
- 24.01.2025
Aucune réponse
Qu’est-ce que le “bloc de constitutionnalité” dont parle le juge administratif?
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- Le principe de continuité du service public
Le principe de continuité du service public
Aucune réponsePuis-je faire grève dans un service public essentiel sans porter atteinte à ce principe?
date de la réponse: 25.01.2025
Le droit de grève est constitutionnel, mais le principe de continuité du service public autorise certaines restrictions. Dans les services publics essentiels (transports, hôpitaux, etc.), la loi peut imposer un service minimum, réquisitionner du personnel, ou instaurer un préavis. L’équilibre doit être trouvé entre le droit de grève et la satisfaction des besoins collectifs. Les textes sectoriels (SNCF, RATP, etc.) prévoient des obligations d’information préalable.
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