Le principe de légalité - Avocats24-fr.com

Le principe de légalité

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Question

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28.12.2024

Comment s’assure-t-on que l’administration respecte le principe de légalité dans ses décisions?

Réponse 30.12.2024
date de la réponse: 30.12.2024

Le principe de légalité impose à l’administration de respecter la hiérarchie des normes (Constitution, loi, règlements, actes). Pour vérifier ce respect, le justiciable peut exercer un recours devant le juge administratif (excès de pouvoir). Celui-ci examine la conformité de l’acte attaqué aux normes supérieures. Le pouvoir réglementaire est limité par les lois, et l’administration ne peut édicter des règles contraires ou modifier une loi. Toute méconnaissance d’une norme supérieure peut entraîner l’annulation de l’acte.

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