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Le contrôle judiciaire d’un engagement de non-réédition
- 03.01.2025
Aucune réponse
Dans le secteur culturel, un éditeur peut-il empêcher un auteur de publier chez un concurrent après la fin du contrat?
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- Le programme EVE sur l’environnement et la concurrence
Le programme EVE sur l’environnement et la concurrence
Aucune réponseDes constructeurs automobiles veulent coopérer pour réduire leurs émissions. Risquent-ils d’être accusés d’entente?
date de la réponse: 21.11.2024
Les accords environnementaux peuvent être légitimes s’ils visent à innover et à réduire la pollution, mais sans échanger de prix ou de quotas de marché. Ils ne doivent pas restreindre la concurrence plus qu’il n’est nécessaire. Des discussions sur la R&D, les normes techniques, sont permises si transparentes et non discriminatoires. Dans le scandale “dieselgate”, la Commission a poursuivi les constructeurs pour avoir limité la concurrence sur les technologies de réduction d’émissions. Donc la coopération doit respecter la proportionnalité.
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