Le protocole d’accord pour exploitation conjointe - Avocats24-fr.com

Le protocole d’accord pour exploitation conjointe

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Question

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05.01.2025

Nous sommes co-inventeurs d’un brevet. Quelles règles s’appliquent si nous ne définissons pas un accord d’exploitation en amont?

Réponse 09.01.2025
date de la réponse: 09.01.2025

Dans la copropriété d’un brevet, chaque copropriétaire peut l’exploiter individuellement sous réserve de verser une redevance aux autres ou de leur proposer l’association. Mais pour concéder des licences à un tiers, le consentement unanime est requis. Il est recommandé de conclure un accord de copropriété fixant la répartition des frais (taxes annuelles), les modalités de décision (licence, extension à l’étranger). À défaut, le Code de la propriété intellectuelle s’applique, pouvant générer des litiges si l’un veut licencier et l’autre s’y oppose. Mieux vaut un pacte de copropriété clair.

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