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La démolition d’une construction illégale
- 27.01.2025
Aucune réponse
J’ai construit sans permis. Le maire me menace de démolition. Quelles sont les procédures et recours possible?
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- Le recours en justice contre un sous-traitant
Le recours en justice contre un sous-traitant
Aucune réponseJ’ai un problème de fuite causée par le sous-traitant de l’entreprise principale. Puis-je poursuivre directement ce sous-traitant en justice?
date de la réponse: 15.12.2024
Normalement, vous n’avez pas de lien contractuel direct avec le sous-traitant. Votre cocontractant est l’entreprise principale, responsable envers vous. C’est donc contre l’entreprise principale que vous agissez (garantie décennale, etc.). L’entreprise pourra se retourner contre son sous-traitant. Toutefois, si le sous-traitant a accepté un transfert de responsabilité direct ou en cas de responsabilité délictuelle avérée, vous pouvez éventuellement l’assigner. Mais la voie habituelle est de poursuivre le prestataire principal.
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