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Le recours pour excès de pouvoir

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Question

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16.11.2024

Je souhaite attaquer un acte administratif devant le juge administratif pour illégalité. Comment fonctionne le recours pour excès de pouvoir et quel est son effet possible?

Réponse 17.11.2024
date de la réponse: 17.11.2024

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander l’annulation d’un acte jugé illégal (défaut de base légale, détournement de pouvoir, vice de forme ou de procédure). Le requérant doit agir dans les délais (généralement deux mois après publication ou notification de l’acte). Si le juge constate l’illégalité, il prononce l’annulation rétroactive de l’acte, qui disparaît alors de l’ordre juridique.

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