Le règlement amiable ou la transaction - Avocats24-fr.com

Le règlement amiable ou la transaction

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Question

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12.11.2024

Est-ce possible de négocier avec l’Autorité de la concurrence pour éviter un procès et bénéficier d’une réduction d’amende?

Réponse 17.11.2024
date de la réponse: 17.11.2024

Oui, la procédure de transaction permet à l’entreprise de reconnaître les faits et renoncer à contester la qualification. L’Autorité propose une fourchette d’amende. Si l’entreprise accepte, la décision devient définitive (pas de recours), en échange d’une réduction. C’est différent de la clémence (où on dénonce les autres participants). La transaction accélère la procédure et sécurise l’entreprise quant au montant de la sanction. Mais elle implique la reconnaissance de l’infraction.

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