Le règlement intérieur d’entreprise - Avocats24-fr.com

Le règlement intérieur d’entreprise

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Question

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25.11.2024

Dans une société de plus de 50 salariés, est-il obligatoire d’avoir un règlement intérieur, et quelles dispositions légales doit-il respecter?

Réponse 30.11.2024
date de la réponse: 30.11.2024

Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire (article L. 1321-1 du Code du travail). Il traite des mesures d’hygiène, de sécurité, et des sanctions disciplinaires. Il doit respecter les libertés individuelles, ne pas être discriminatoire, ni contraire aux lois (par ex. interdiction d’insérer des clauses sur la tenue religieuse ou l’expression d’opinions politiques). Il est soumis à l’avis du CSE, puis déposé au greffe des prud’hommes. Les clauses illégales sont inopposables. Toute sanction disciplinaire doit figurer dans le règlement pour être valable (avertissement, mise à pied). Sans règlement intérieur, l’employeur ne peut infliger de sanctions pécuniaires ou disciplinaires graves.

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