Le retrait et l’abrogation d’un acte

Le retrait anéantit rétroactivement l’acte, comme s’il n’avait jamais existé, généralement lorsqu’il est illégal et qu’on agit dans un délai de 4 mois après son adoption. L’abrogation met fin à l’acte pour l’avenir seulement, sans effet rétroactif. L’administration peut abroger un acte réglementaire devenu illégal ou inopportun. Pour un acte individuel créateur de droits, l’abrogation n’est pas possible sauf conditions légales précises. Le juge vérifie la légalité de ce retrait ou de cette abrogation.