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Peut-on protéger une idée pure?
- 14.12.2024
Aucune réponse
J’ai eu une idée de concept d’application, mais je n’ai pas de réalisation concrète. Puis-je prétendre à une protection juridique immédiate?
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- Le retraitement de données issues d’un site web tiers
Le retraitement de données issues d’un site web tiers
Aucune réponsePuis-je extraire massivement des données d’une base en ligne publique pour les réutiliser dans mon application?
date de la réponse: 26.11.2024
Si la base de données est originale ou résulte d’un investissement substantiel de la part de son producteur, elle est protégée par le droit “sui generis” des bases de données. L’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle sans autorisation constituent une violation des droits du producteur. Même si l’accès est gratuit, il faut vérifier les CGU. Seule une extraction “non substantielle” est tolérée pour un usage normal. En cas de non-respect, le producteur peut engager une action en contrefaçon, demandant dommages-intérêts et cessation de l’extraction.
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