Le reverse engineering d’un logiciel - Avocats24-fr.com

Le reverse engineering d’un logiciel

Aucune réponse

Question

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25.11.2024

Ai-je le droit de décompiler un logiciel pour comprendre son fonctionnement et développer un produit interopérable?

Réponse 28.11.2024
date de la réponse: 28.11.2024

Le Code de la propriété intellectuelle autorise la décompilation d’un logiciel strictement pour obtenir l’interopérabilité avec un autre logiciel, si aucune autre information n’est disponible. L’article L.122-6-1 précise que cette exception est limitée et ne doit pas porter atteinte à l’exploitation légitime du logiciel original. Vous ne pouvez pas le diffuser, ni exploiter les parties de code ainsi découvertes pour créer un produit concurrent. Le reverse engineering au-delà de l’interopérabilité est interdit et peut être sanctionné pour contrefaçon.

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