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La procédure de l’opposition à mariage
- 09.11.2024
Aucune réponse
Je suspecte un mariage blanc. Puis-je, en tant que proche, faire opposition à ce mariage devant la mairie ou le procureur?
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- Le rôle du juge aux affaires familiales (JAF)
Le rôle du juge aux affaires familiales (JAF)
Aucune réponseDans quels cas le JAF intervient-il? Quelles compétences couvre-t-il en matière de divorce, pension, résidence d’enfants?
date de la réponse: 09.12.2024
Le JAF est compétent pour tout litige familial : divorce (fixation de la pension, droit de visite, prestation compensatoire), autorité parentale (résidence, pension alimentaire, droit d’hébergement) pour les parents séparés, adoption simple, changement de prénom pour les mineurs, etc. Il statue en référé pour les mesures urgentes ou provisoires, et au fond pour la décision définitive. On le saisit par requête. Il peut recourir à une médiation familiale. Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel.
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