Le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) - Avocats24-fr.com

Le rôle du juge aux affaires familiales (JAF)

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Question

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04.12.2024

Dans quels cas le JAF intervient-il? Quelles compétences couvre-t-il en matière de divorce, pension, résidence d’enfants?

Réponse 09.12.2024
date de la réponse: 09.12.2024

Le JAF est compétent pour tout litige familial : divorce (fixation de la pension, droit de visite, prestation compensatoire), autorité parentale (résidence, pension alimentaire, droit d’hébergement) pour les parents séparés, adoption simple, changement de prénom pour les mineurs, etc. Il statue en référé pour les mesures urgentes ou provisoires, et au fond pour la décision définitive. On le saisit par requête. Il peut recourir à une médiation familiale. Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel.

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