date de la réponse: 08.11.2024
Le notaire est obligatoire si le défunt laisse un bien immobilier, s’il y a une donation ou un testament, ou si l’actif successoral dépasse 5 000 €. Il dresse l’acte de notoriété pour identifier les héritiers, l’inventaire éventuel, la déclaration de succession, et procède au partage. Il vérifie l’existence d’un testament, calcule les droits de succession, recueille l’accord de tous pour la répartition. Le notaire garantit la sécurité juridique. Si le patrimoine est modeste et sans bien immobilier, la famille peut régler la succession sans notaire, en établissant un certificat d’hérédité en mairie.