Le rôle du notaire dans la succession - Avocats24-fr.com

Le rôle du notaire dans la succession

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Question

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07.11.2024

À quoi sert le notaire lors d’un décès? Est-il obligatoire pour tout héritage ou seulement au-delà d’un certain montant?

Réponse 08.11.2024
date de la réponse: 08.11.2024

Le notaire est obligatoire si le défunt laisse un bien immobilier, s’il y a une donation ou un testament, ou si l’actif successoral dépasse 5 000 €. Il dresse l’acte de notoriété pour identifier les héritiers, l’inventaire éventuel, la déclaration de succession, et procède au partage. Il vérifie l’existence d’un testament, calcule les droits de succession, recueille l’accord de tous pour la répartition. Le notaire garantit la sécurité juridique. Si le patrimoine est modeste et sans bien immobilier, la famille peut régler la succession sans notaire, en établissant un certificat d’hérédité en mairie.

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