Le sponsoring politique - Avocats24-fr.com

Le sponsoring politique

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Question

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07.01.2025

Une entreprise peut-elle sponsoriser un parti politique ou faire de la publicité pour un candidat?

Réponse 11.01.2025
date de la réponse: 11.01.2025

Le financement des partis politiques est encadré par le Code électoral. Les dons d’entreprises sont interdits (sauf micro-partis ou associations de financement respectant des limites), et la publicité favorable à un candidat constitue une dépense de campagne soumise à plafonnement. L’autorité en charge, la CNCCFP, surveille. En période électorale, la propagande commerciale déguisée en soutien politique est passible de sanctions (invalidation de comptes, excès de financement). Hors campagne, afficher un soutien publicitaire reste délicat: cela peut être perçu comme un don illégal. Les infractions entraînent amendes, voire annulation de l’élection.

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