Le stage obligatoire non rémunéré - Avocats24-fr.com

Le stage obligatoire non rémunéré

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Question

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02.01.2025

Un étudiant effectue un stage de 5 mois. L’entreprise refuse de le gratifier. Est-ce légal?

Réponse 04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

Le Code de l’éducation prévoit qu’un stage en entreprise d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs (soit plus de 44 jours de présence effective) doit obligatoirement être gratifié. Le montant minimum est d’environ 4,05€ par heure (soit environ 600€ mensuels à temps plein). L’entreprise ne peut s’y soustraire. En cas de non-respect, l’étudiant peut saisir les prud’hommes pour demander le paiement rétroactif. Les établissements d’enseignement vérifient la convention de stage pour s’assurer du respect de cette obligation.

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