Le statut de témoin assisté - Avocats24-fr.com

Le statut de témoin assisté

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Question

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31.12.2024

Si le juge d’instruction ne dispose pas d’indices graves mais veut m’interroger, peut-il me placer en examen ou juste en témoin assisté?

Réponse 04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

Le témoin assisté est une personne susceptible d’être mise en cause, mais pas suffisamment pour une mise en examen (indices graves et concordants). L’article 113-2 CPP régit ce statut intermédiaire. On a droit à un avocat, on peut accéder au dossier, demander des actes. Ce statut évite la stigmatisation de la mise en examen. Si l’instruction révèle des éléments plus accablants, on peut être mis en examen. Inversement, on peut sortir de l’affaire avec un simple statut de témoin. C’est un statut protecteur, offrant des droits de défense. Le juge doit notifier précisément les faits reprochés potentiels. À la fin de l’instruction, si aucune charge ne se confirme, on est laissé sans suite.

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