La protection des appellations d’origine
- 18.01.2025
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Je produis un fromage sous AOP. Comment défendre mon AOP contre des producteurs qui usurpent la dénomination?
Mon conjoint travaille à la ferme sans être salarié. Comment le protéger juridiquement?
Le conjoint d’exploitant peut choisir le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le statut collaborateur lui confère une protection sociale et une participation aux décisions, sans rémunération fixe. Il cotise de manière réduite pour la retraite. Cela évite qu’il travaille “au noir” sans droit. Le statut doit être déclaré auprès de la MSA et il est réservé au conjoint marié ou pacsé, participant régulièrement à l’exploitation.