Le statut du lanceur d’alerte environnementale - Avocats24-fr.com

Le statut du lanceur d’alerte environnementale

Aucune réponse

Question

0
0
2

11.01.2025

Un salarié dénonce des rejets illégaux dans la rivière. Est-il protégé contre le licenciement ?

Réponse 12.01.2025
date de la réponse: 12.01.2025

La loi Sapin II offre une protection aux lanceurs d’alerte signalant de bonne foi une violation grave de la loi, notamment en matière environnementale. Le salarié doit respecter la procédure (d’abord signaler en interne, puis autorité compétente, puis public si rien ne bouge). L’employeur ne peut pas sanctionner ou licencier pour ce motif. Le salarié protégé peut saisir le Défenseur des droits en cas de représailles. Toutefois, l’alerte doit être sincère et proportionnée, sans divulgation malveillante de secrets industriels. Le Code du travail consolide cette protection en interdisant tout licenciement discriminatoire.

Похожие вопросы

Risque électrique et habilitations

Aucune réponse
24.11.2024
Quels sont les devoirs de l’employeur en cas de travaux sur des installations électriques, et quelles sont les habilitations nécessaires?
0
0
2

Sous-location : est-ce permis?

Aucune réponse
22.11.2024
Mon locataire veut sous-louer une pièce sur Airbnb. Peut-il le faire librement, ou dois-je donner un accord écrit?
0
0
1

L’allotissement obligatoire

Aucune réponse
16.11.2024
L’administration doit-elle alloter systématiquement un marché, ou peut-elle faire un marché global unique?
0
0
1
Afficher tout