Le statut d’une SCI familiale - Avocats24-fr.com

Le statut d’une SCI familiale

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Question

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16.12.2024

Je veux créer une SCI avec mes enfants pour gérer des biens immobiliers. Quels sont les atouts d’une SCI familiale et ses limites?

Réponse 20.12.2024
date de la réponse: 20.12.2024

La SCI (Société Civile Immobilière) permet de détenir un patrimoine en parts, simplifie la transmission (donations de parts), facilite la gestion collective. Chaque associé détient un pourcentage, évitant l’indivision. Le gérant administre les biens. Sur le plan fiscal, la SCI est transparente (IR) ou peut opter pour l’IS. En famille, les décisions se prennent selon les statuts. Le pacte familial clarifie les règles de revente, d’agrément. Toutefois, la SCI nécessite une comptabilité, des obligations légales (AG annuelle, statuts), et ne protège pas totalement des conflits entre associés. Les dettes de la SCI demeurent sur le patrimoine social, mais les associés restent indéfiniment responsables au prorata de leurs parts. L’usage familial est courant pour éviter l’indivision successorale.

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