Le sursis à exécution (sursis à statuer)

Le sursis à exécution est une mesure provisoire demandée au juge administratif pour suspendre l’exécution d’un acte litigieux jusqu’à ce qu’il statue sur le fond. Le requérant doit prouver l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte et l’urgence à éviter une conséquence grave de son application. Si le juge accepte, l’acte est temporairement gelé. C’est un mécanisme vital pour empêcher qu’un acte potentiellement illégal ne produise des effets irréversibles avant le jugement final.