Le test comparatif des voitures - Avocats24-fr.com

Le test comparatif des voitures

Aucune réponse

Question

0
0
2

23.01.2025

Une revue auto compare deux modèles, concluant que l’un est “nettement supérieur”. Le constructeur mécontent menace d’attaquer. Est-ce illégal?

Réponse 24.01.2025
date de la réponse: 24.01.2025

Un magazine de test indépendant peut publier des tests comparatifs. C’est autorisé si l’article est objectif, non sponsorisé, et repose sur des critères techniques sérieux. Ce n’est pas une publicité comparative mais un compte-rendu journalistique. Le constructeur peut attaquer en diffamation s’il estime que le test est mensonger ou malhonnête, mais il doit prouver l’inexactitude des faits. Les juges protègent la liberté de la presse si le test est mené de bonne foi, sans intention de nuire, et reposant sur des méthodes honnêtes.

Похожие вопросы

La sous-franchise abusive

Aucune réponse
22.12.2024
Mon master-franchisé me sous-loue la franchise à un prix excessif. Puis-je dénoncer un écart disproportionné avec la redevance du franchiseur initial?
0
0
1

Droit de retrait

Aucune réponse
23.11.2024
Quand un salarié peut-il exercer son droit de retrait et quelles obligations l’employeur a-t-il face à ce retrait?
0
0
1

Les conséquences d’un PACS

Aucune réponse
07.12.2024
Quels droits et obligations découlent du pacte civil de solidarité (PACS), notamment sur le logement, l’impôt, la succession? Est-ce comparable au mariage en droit de la famille?
0
0
2

La médiation familiale

Aucune réponse
21.01.2025
Nous sommes en conflit sur la garde des enfants. Le juge a proposé une médiation familiale. Est-ce obligatoire et en quoi consiste-t-elle?
0
0
2
Afficher tout