Le testament-partage - Avocats24-fr.com

Le testament-partage

Aucune réponse

Question

0
0
1

24.11.2024

Est-il possible de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant par un “testament-partage”?

Réponse 25.11.2024
date de la réponse: 25.11.2024

Le “testament-partage” permet d’organiser la répartition des biens entre descendants, en anticipant le partage. Toutefois, il ne produit effet qu’au décès. On le distingue de la donation-partage (qui transfère la propriété immédiate de certains biens). Le testament-partage doit respecter la réserve, et s’il empiète, les héritiers peuvent demander une action en réduction. Il apporte une vision précise de la répartition prévue, facilitant la liquidation. Les biens non mentionnés restent soumis aux règles de droit commun. Si les descendants refusent l’affectation prévue, ils peuvent contester après le décès, mais le juge tient compte de la volonté du testateur.

Похожие вопросы

Les comptes bancaires joint ou indivis

Aucune réponse
02.12.2024
Qu’advient-il du compte joint ou du compte indivis après le décès d’un co-titulaire, et comment se répartissent les sommes?
0
0
2

Le droit de retour conventionnel

Aucune réponse
25.11.2024
Peut-on insérer dans une donation une clause “au cas où le donataire décède avant le donateur, les biens reviennent au donateur”?
0
0
2

Qu’est-ce qu’un héritier réservataire?

Aucune réponse
08.12.2024
Je voudrais savoir ce que recouvre la notion d’héritier réservataire dans le cadre d’une succession en France, et pourquoi certains héritiers ne peuvent être exclus du patrimoine du défunt. Pourriez-vous m’expliquer les mécanismes liés à la réserve héréditaire et les moyens de la contourner ou de l’adapter?
Читать далее
0
0
2

Clause de tontine et succession

Aucune réponse
25.11.2024
Qu’est-ce qu’une clause de tontine dans un achat immobilier, et quelles conséquences sur la transmission au décès de l’un des co-acquéreurs?
0
0
1

Le pacte successoral

Aucune réponse
15.11.2024
Est-il possible de conclure un pacte entre héritiers pour anticiper la répartition de la succession et éviter les conflits futurs?
0
0
3

La réserve des ascendants

Aucune réponse
21.11.2024
En l’absence d’enfant, les ascendants ont-ils un droit réservataire sur la succession, et de quelle portion s’agit-il?
0
0
2

Rapport des donations antérieures

Aucune réponse
01.12.2024
Si un héritier a reçu un bien par donation avant le décès, doit-il le rapporter dans le partage successoral?
0
0
1
Afficher tout