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Le testament-partage

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Question

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24.11.2024

Est-il possible de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant par un “testament-partage”?

Réponse 25.11.2024
date de la réponse: 25.11.2024

Le “testament-partage” permet d’organiser la répartition des biens entre descendants, en anticipant le partage. Toutefois, il ne produit effet qu’au décès. On le distingue de la donation-partage (qui transfère la propriété immédiate de certains biens). Le testament-partage doit respecter la réserve, et s’il empiète, les héritiers peuvent demander une action en réduction. Il apporte une vision précise de la répartition prévue, facilitant la liquidation. Les biens non mentionnés restent soumis aux règles de droit commun. Si les descendants refusent l’affectation prévue, ils peuvent contester après le décès, mais le juge tient compte de la volonté du testateur.

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