Le vol à l’étalage - Avocats24-fr.com

Le vol à l’étalage

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Question

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11.11.2024

Si je vole un article dans un magasin, quelle procédure la police applique-t-elle, et peut-on transiger directement avec la sécurité du magasin?

Réponse 15.11.2024
date de la réponse: 15.11.2024

Le vol à l’étalage est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (article 311-3 CP). L’agent de sécurité doit appeler la police ou la gendarmerie. Le magasin ne peut exiger une “transaction” en privé. Toute somme d’argent réclamée hors processus légal est abusive. Le vigile peut retenir la personne le temps de l’arrivée des forces de l’ordre si flagrant délit. Le parquet peut proposer une composition pénale (amende, travail d’intérêt général), ou le tribunal correctionnel peut juger l’affaire. Le suspect est présumé innocent tant que non condamné, mais s’il reconnaît, une procédure simplifiée (CRPC) peut être envisagée. Les caméras de surveillance constituent des preuves, mais la fouille du sac doit être faite avec accord ou en présence des forces de l’ordre.

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