L’éducation sexuelle à l’école - Avocats24-fr.com

L’éducation sexuelle à l’école

Aucune réponse

Question

0
0
1

11.01.2025

La direction refuse d’organiser des séances d’éducation à la sexualité. Est-ce obligatoire?

Réponse 15.01.2025
date de la réponse: 15.01.2025

Le Code de l’éducation (art. L.312-16) prévoit l’obligation d’éducation à la sexualité et à la vie affective, à raison de 3 séances par an et par niveau, de l’école au lycée. C’est un enseignement obligatoire. Si l’établissement ne le met pas en place, c’est un manquement. Vous pouvez solliciter le chef d’établissement, l’inspecteur d’académie ou le recteur. Les parents n’ont pas le droit d’exclure leurs enfants de cet enseignement obligatoire. Le manquement de l’école est susceptible d’être signalé à l’autorité hiérarchique.

Похожие вопросы

Obligation de notification de concentration

Aucune réponse
04.11.2024
Mon entreprise prévoit de fusionner avec un concurrent de taille importante. Comment savoir si nous devons notifier cette opération à l’Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne?
0
0
2

Chômage partiel et allocation

Aucune réponse
24.01.2025
Mon employeur réduit mon temps de travail pour difficultés économiques. Comment fonctionne l’activité partielle (chômage partiel), et quelle indemnisation percevrai-je?
0
0
1

Injure et diffamation

Aucune réponse
Quelles différences juridiques entre injure et diffamation, et comment prouver la diffamation?
0
0
1

Qui choisit le siège de l’arbitrage?

Aucune réponse
29.12.2024
En cas de divergence entre les parties, comment est déterminé le lieu juridique de l’arbitrage, qui influence fortement la loi de procédure applicable?
0
0
1
Afficher tout