L’enfant né pendant le mariage: présomption de paternité - Avocats24-fr.com

L’enfant né pendant le mariage: présomption de paternité

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Question

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11.12.2024

Je suis mariée, mais le père de mon enfant n’est pas mon mari. Est-il automatiquement considéré comme le père ou puis-je le contester?

Réponse 14.12.2024
date de la réponse: 14.12.2024

En droit français, l’enfant né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Cette présomption peut toutefois être écartée: la mère, le mari ou le père biologique peuvent agir en contestation de paternité pour établir la filiation réelle. Sans action judiciaire, le mari reste légalement le père. Le délai d’action est de 5 ans à compter de la connaissance de la non-paternité ou de la naissance. Si la paternité du conjoint est écartée, le père biologique peut alors reconnaître l’enfant ou la mère peut intenter une action en recherche de paternité.

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